Pas de fin de travaux sans procès-verbal de réception

Brève
  • 19/12/2022

La fin des travaux s’acte par un procès-verbal de réception des travaux. Il est même obligatoire, rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Bretagne, dans son rapport d’observations "Commune de Saint-Renan". L’absence d’un tel acte ne permet pas à l’acheteur public de savoir si les délais ont été respectés par le prestataire. Et d’appliquer, le cas échéant, les pénalités de retard prévues par le cahier des charges, relève l’au

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