Pas de mise en concurrence au titre du livre V à l’égard d’un accord-cadre d’eau potable

Brève
  • 07/02/2023
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Un marché public peut être conclu de gré à gré, pas seulement dans le cadre d’une procédure de passation sans publicité ni mise en concurrence. C’est possible, aussi, s’il relève du livre V du code de la commande publique (CCP). Le Tribunal administratif (TA) de la Martinique vient de rejeter un déféré préfectoral contestant l’absence de mise en concurrence en s’appuyant sur ce motif. D’après la juridiction, les « catégories de marchés public

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