Pas de modification du contrat de sous-traitance, pas de diminution du droit au paiement direct

Brève
  • 05/04/2017

Le Conseil d’Etat vient de rappeler « qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées. » Ainsi

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