Pas de modification du groupement d’entreprise sur la base de l’article 52

Brève
  • 02/04/2013

L’article 52 du CMP permet au pouvoir adjudicateur, lorsqu’il constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, de demander, avant l'examen des candidatures, aux candidats de compléter leur dossier de candidature. Mais lorsque les candidatures reçues concernent un groupement momentané d'entreprises, la composition du groupement peut-elle être modifiée à l'occasion de la production des pièces visées à l'article 52, notamment par la pr

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