
Pas de recours "Transmanche" après la fin du contrat
Brève
- 05/11/2024
Marché - Recours contentieux – Le recours dit « Transmanche » permet à un tiers lésé de demander au juge la résiliation d’un contrat administratif. La CAA de Marseille vient de juger que ce recours ne peut plus être exercé une fois le contrat arrivé à son terme, même si celui-ci continue de produire des effets après cette date : « Est également sans influence, le fait que la collectivité publique aurait continué à avoir des relations avec le titulaire du

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 23/09/2025
- France Travail
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Nouveaux documents
TA Melun 4 août 2025 SAS GIP Aviation
-
Article réservé aux abonnés
- 24/09/25
- 07h09
TA Polynésie 1 août 2025 SAS ATM Construction
-
Article réservé aux abonnés
- 23/09/25
- 07h09
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09