Pas de relation de quasi-régie entre une collectivité et une SEM : une VEFA dans la tourmente

Brève
  • 17/10/2022

Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ne doit pas se faire au détriment des règles de la commande publique. La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire remet en cause, dans son rapport d’observations "Mayenne Communauté", l’usage de ce montage par la communauté de commune (CC), qui a été conclu avec une société d’économie mixte (SEM) du territoire, dans l’optique de construire un "pôle santé".

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.