Pas d’engagement d’un candidat à un marché public en cas de promesse de recourir à des sous-traitants qualifiés

Brève
  • 27/09/2024

Candidature – Pièces justificatives – Dès lors qu’un candidat à un marché public s’appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques, il est tenu de démontrer qu'il en disposera pour l'exécution de la prestation (CCP, art. R. 2143-12). Autrement dit, l’acheteur public doit de son côté vérifier que la preuve a été apportée. Le Tribunal administratif (TA) de Lille annule, à cause d’un manquement à ce titre, au stade de l

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