
OAB : pas d’offre viable par le simple respect des exigences du marché public
Brève
- 06/12/2024
Offre anormalement basse (OAB) – Justification – Un soumissionnaire à un marché public est tenu de démontrer que sa proposition est économiquement viable lorsqu’il est suspecté d’avoir déposé une OAB. Il doit argumenter sa réponse sur les points litigieux soulevés par l’acheteur public. Une société, « pour justifier l'absence de précisions sur les moyens matériels et humains, ne saurait utilement faire valoir que ses prix les intègrent n&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Toulon 20 juin 2025 Société Huit et demi
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25
- 07h07
CAA Marseille 17 juillet 2025, req. n° 25MA00425
-
Article réservé aux abonnés
- 22/07/25
- 04h07
TA Strasbourg 24 juin 2026, n° 2300616
-
Article réservé aux abonnés
- 21/07/25
- 03h07