OAB : pas d’offre viable par le simple respect des exigences du marché public

  • 06/12/2024
partager :

Offre anormalement basse (OAB) – Justification – Un soumissionnaire à un marché public est tenu de démontrer que sa proposition est économiquement viable lorsqu’il est suspecté d’avoir déposé une OAB. Il doit argumenter sa réponse sur les points litigieux soulevés par l’acheteur public.  Une société,  « pour justifier l'absence de précisions sur les moyens matériels et humains, ne saurait utilement faire valoir que ses prix les intègrent n&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.