Passer d’une DSP à un BEA en supprimant la mention « service public »

Brève
  • 04/11/2022
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Les conditions de recours à un bail emphytéotique administratif (BEA) à l’aune du code de la commande publique (ou du régime transitoire de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) sont beaucoup plus restrictives. La Chambre régionale des comptes (CRC), dans son rapport d’observations "Commune d'Argenton-sur-Creuse", relève que dans le cadre de la gestion d’un camping municipal, la ville a décidé de remplacer son contrat de délégation de service public par un BEA. Et ne f

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