Pénalités de retard : comparaison n’est pas raison!

Brève
  • 31/01/2022

La Cour administrative d’appel de Nancy précise les modalités de saisine du juge en modulation des pénalités de retard. Le département des Ardennes conclut un marché public de fourniture et de livraison de point-à-temps pour l’entretien des routes. Suite à d’importants retards, le département applique des pénalités qu’il notifie au titulaire, la société Concept Travaux Publics. Cette dernière conteste ces pénalités, les jugeant manifestement excessives

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