Petits MAPA : un décret en préparation

Brève

 03/06/2010

Ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot a, le 1er juin, éteint l’ardeur les sénateurs qui souhaitaient un relèvement du seuil de 4000 euros par une action législative. « Définir un nouveau seuil de dispense de procédure supérieur à 4 000 euros hors taxes n'est pas possible. C'est en effet la généralité du seuil de 20 000 euros hors taxes qui a été sanctionnée par le Conseil d'État, en application de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à la commande publique. Une reprise de ce seuil par voie législative risquerait une censure du Conseil constitutionnel », a précisé la minist