Peut-on déclarer sans suite un marché pour insuffisance de concurrence à la suite de l'annulation de la procédure ?

Brève
  • 06/07/2023

Une procédure d’appel d’offres est annulée au stade de l’examen des offres, au motif que l’offre de l’attributaire était irrégulière. L’acheteur décide de déclarer sans suite le marché pour insuffisance de concurrence. Une société évincée demande au TA d’annuler cette décision, mais sa demande est rejetée. En appel, elle affirme que le motif réel de la déclaration sans suite du marché n’est pas l’insuffisance de concur

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