PJL « Climat et résilience » et commande publique : les mises en garde du Conseil d’Etat

Brève
  • 12/02/2021
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Le Conseil d’Etat rend public son avis sur le projet de loi "Climat et résilience". Il alerte le Gouvernement sur l’absence de hiérarchisation des objectifs assignés à la commande publique. Il le met en garde également : les critères d’attribution d’un marché doivent rester objectifs, précis et liés à l’objet du marché… Une commande publique « levier », mais sans objectifs hiérarchisés – Le Conseil d’Etat relève princip

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