Pondération négociée du critère technique en Mapa

Brève
  • 20/12/2022

La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du code de la commande publique qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec s

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