Pondération négociée du critère technique en Mapa
La Cour administrative d’appel de Nantes rappelle qu’il résulte des dispositions des articles L. 2152-7 et R. 2152-7 du code de la commande publique qu'il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec s
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 24/05/2024
- Agence de l’eau Seine-Normandie
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Nouveaux documents
TA Rennes 21 mars 2024 Mme B C
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/24
- 07h05
TA Montpellier 28 mars 2024 Sas Somiteg
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/24
- 07h05
TA Rennes 28 mars 2024 Société Thiriez Literie
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 07h05