Pour être sélectionné, un candidat doit justifier de ses capacités

Brève
  • 19/11/2015
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Pour le Conseil d’Etat, « le concédant doit tenir compte des capacités techniques et financières des candidats à l'opération d'aménagement ; que s'il a la faculté de demander à un candidat, dans le respect du principe d'égalité, de compléter son dossier afin qu'il puisse justifier de ses aptitudes, […] il ne peut légalement sélectionner l'offre d'un candidat n'ayant pas justifié de ses capacités ». Il estime donc qu’en jugean

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