Poursuivre la construction du régime juridique du référé contractuel

Brève

 22/06/2011

Le 15 juin, le rapporteur public près le Conseil d’État a proposé de poursuivre la construction du régime juridique du référé contractuel, notamment quand le demandeur est privé du droit d’exercer un référé précontractuel. Nicolas Boulouis a estimé que plusieurs obstacles devaient être levés. D’abord, l’absence, dans le courrier de rejet de la candidature, de la mention du délai applicable avant la signature du marché (16 ou 11 jours) est-elle assimilable à l’absence totale d’informations ? Pour le rapporteur public, « ce n’est pas au candidat de compulser le code des marchés publics. Dans l