Précision du Conseil d'Etat sur la responsabilité du contrôleur technique

Brève
  • 03/10/2024

Marché de travaux - Responsabilité contractuelle - Contrôleur technique – Le Conseil d’Etat juge que les dispositions de l’article L. 125-2 du code de construction et de l’habitation (« Le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage »), qu

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