Préjudice et TVA : le Conseil d’Etat clarifie le montant versé à un maître d’ouvrage en cas de désordre

Brève
  • 21/12/2022

Le montant du préjudice, dont se prévaut le maître d’ouvrage à l’encontre du constructeur à la suite de désordre sur l’ouvrage, doit-il comprendre la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ? Le Conseil d’Etat vient de répondre à cette question  Dans un avis, la Haute juridiction rappelle d’abord que le montant du préjudice correspond aux frais que le maître d’ouvrage doit engager pour les travaux de réfection. Ces frais comprennent la TVA, élément indissoci

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