Présentation du projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires

Brève
  • 17/07/2013

Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’Etat a présenté aujourd'hui, en conseil des ministres, son projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires. Le texte applique  aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt retenus dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Ainsi les agents publics « les plus exposés » seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’int&

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