Deux présidents et un directeur général condamnés par la CBDF pour des prestations de formations litigieuses

Brève
  • 07/10/2022

La Cour de discipline budgétaire et financière (CBDF) vient de condamner deux anciens présidents de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) du Cantal et le directeur général à une amende de 300€ pour des manquements graves aux règles de la commande publique. Sanctions qui découlent de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières, dès lors qu’une personne enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses d’une

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