Deux présidents et un directeur général condamnés par la CBDF pour des prestations de formations litigieuses
La Cour de discipline budgétaire et financière (CBDF) vient de condamner deux anciens présidents de la Chambre de commerce et d’industrie territoriale (CCIT) du Cantal et le directeur général à une amende de 300€ pour des manquements graves aux règles de la commande publique. Sanctions qui découlent de l’article L. 313-4 du code des juridictions financières, dès lors qu’une personne enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses d’une
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