
Prestations juridiques : la participation à des réunions chez le client est-elle un critère technique ?
Alors que les débats font rage sur les conditions de mise en concurrence des avocats (1), Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, vient d’interroger le ministre de l'intérieur pour savoir si, en matière de marché public de prestations de services juridiques, la collectivité qui passe le marché « peut faire de la rapidité d'intervention et de la participation du prestataire à des réunions en mairie un critère d'appréciation de la valeur technique des offres ». Dans le cas contraire, le parlementaire demande s'il s'agit d'un « critère de préférence locale prohibé par les règles de libre c

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
TA Melun 5 juin 2025 Société Propolys
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
TA Dijon 22 mai 2025 Société Romy
-
Article réservé aux abonnés
- 04/07/25
- 07h07
Les achats de l’Etat en 2024 – rapport d’activité de la Direction des achats de l’Etat – 2 juillet 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 03/07/25
- 05h07