Prestations juridiques : la participation à des réunions chez le client est-elle un critère technique ?

Brève
  • 25/01/2011

Alors que les débats font rage sur les conditions de mise en concurrence des avocats (1), Jean Louis Masson, sénateur de la Moselle, vient d’interroger le ministre de l'intérieur pour savoir si, en matière de marché public de prestations de services juridiques, la collectivité qui passe le marché « peut faire de la rapidité d'intervention et de la participation du prestataire à des réunions en mairie un critère d'appréciation de la valeur technique des offres ». Dans le cas contraire, le parlementaire demande s'il s'agit d'un « critère de préférence locale prohibé par les règles de libre c

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