Prestations juridiques : la rapidité d’intervention peut être un critère d’appréciation de l’offre

Brève
  • 23/03/2011

Questionnné par Marie-Jo Zimmermann, député UMP de Moselle, sur la possibilité d’intégrer dans les critères d’appréciation de la valeur techniques des offres de prestations juridiques, « la rapidité d'intervention et de la participation du prestataire à des réunions en mairie », le gouvernement a répondu par l’affirmative, tout du moins concernant les délais. « La rapidité d'intervention d'un prestataire de services juridiques peut constituer un critère de choix de l'offre au titre du délai d'exécution. Ainsi, il n'a pas nécessairement de caractère de préférence locale et n'est donc pas en s

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