
Prestations juridiques : l’Intérieur délivre ses préconisations
David Douillet, notre ex champion olympique de judo, désormais député UMP des Yvelines, a questionné le ministère de l’Intérieur sur la procédure à suivre pour l’achat de prestations juridiques. Lequel lui a répondu que ce type de service relève de l’article 30 du code des marchés publics. De ce fait, il peut être passé en procédure adaptée, quelle que soit son montant. Deux restrictions à cette souplesse sont toutefois à prendre en compte pour les marchés supérieurs à 193 000 euros : ils doivent faire l'objet d'un avis d'attribution, défini à l'article 85 du code des marchés publics, et être

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement

Envoyer à un collègue
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Responsable de la commande publique et des achats (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Chevilly-Larue
Juriste de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de Colombes
[Dessine-moi la commande publique] Le référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 01h07
TA Grenoble 6 juin 2025 Société Valgo
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 07h07
TA Nantes 20 mai 2025 Société Carl Zeiss
-
Article réservé aux abonnés
- 07/07/25
- 07h07