Prestations supplémentaires ajoutées avant la signature : le titulaire ne peut pas demander plus !

Brève
  • 09/05/2025
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Marché de travaux - Prestations complémentaires ou modificatives - Paiement - Marché à prix uninitaire - Tranches conditionnelles - Le titulaire d’un marché public de travaux ne peut pas demander une rémunération supplémentaire pour des prestations supplémentaires ou modificatives si celles-ci ont été ajoutées au document de consultation avant la signature définitive du contrat. Un EPIC, en tant qu’exploitant pour le compte d’une collectivité, a conclu un march&eacut

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