Prévention des conflits d’intérêts : projet de loi en vue

Brève
  • 19/03/2013

Un projet de loi relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique sera présenté au conseil des ministres avant l’été. C’est ce qu’a annoncé Jean-Marc Ayrault, lors d’une communication en conseil des ministres, le 13 mars dernier. Ce texte définira la notion de conflit d’intérêts et précisera les obligations de probité et d’impartialité qui s’imposent à tous les responsables publics. Il consacrera l’obligation fai

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