Prise en compte d’un changement de formule d’évaluation d’un critère prix en cours de procédure

Brève
  • 16/02/2023
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La CAA de Paris juge qu'un changement, en cours de procédure, de la formule d'évaluation du critère du prix constitue un manquement au principe d'égalité et de transparence. Mais en l’espèce, du fait de l'application de la formule finale, la société requérante a bénéficié de 3,3 points de plus que l'attributaire alors que cet écart se montait seulement à 0,9 points si la commune avait appliqué la formule initiale. Dans ces conditions, cette irrégularit&

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