Privilégier les instructions plutôt que le guide interne

Brève

 30/05/2011

A l’éternelle question de savoir s’il faut ou non faire adopter son guide interne par l’assemblée délibérante, l’avocat lyonnais Philippe Schmidt a une position tranchée. « Je ne vois pas l’intérêt de l’adoption par l’assemblée délibérante ni la nécessité juridique de le faire. Par contre, je vois bien les inconvénients que cela engendre. En outre que faire un guide pour simplement indiquer quelques seuils et reprendre les règles du CMP cela n’a pas de sens », estime-t-il. Il conseille de rédiger une instruction interne qui indiquerait la manière de procéder tout en laissant la possibilité d’a