Procédure d'attribution d'une DSP déclarée sans suite : pas d'indemnisation pour le candidat qui a engagé des dépenses

Brève
  • 20/07/2023

La région Bourgogne lance une procédure de passation d’une délégation de service public, portant sur l’exploitation de deux lignes aériennes régulières. Toutefois, le conseil régional déclare sans suite cette procédure, concomitamment à sa décision de de renoncer au transfert consenti par l'Etat de la responsabilité d'autorité concédante de l'aéroport. Une société qui s’était portée candidate estime avoir subi des pré

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