Procédures d’infraction aux directives : les marchés publics minoritaires

Brève
  • 06/03/2013

Sur 829 procédures d’infraction ouvertes en novembre 2012 à l’encontre d’États membres ne respectant pas la législation européenne, 23 affaires seulement concernent les directives ‘marchés’, selon des statistiques révélées la semaine dernière par la Commission européenne. Avec six affaires en cours, l’Italie est la plus visée, suivie par la Grèce. La France n’est pas concernée. Durant en moyenne une vingtaine de mois, les procédures d’infracti

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.