Projet de loi Climat et résilience : et donc, la fin du critère unique du prix

Brève
  • 11/02/2021
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Après sa présentation en conseil des ministres du 10 février  la DAJ précise la ntaure des dispositions que le texte prévoit (relire "Projet de loi « Climat et résilience » : quels impacts sur la commande publique ?"). C’est l’article 13 du projet de loi qui concrétise la mesure proposée par la Convention citoyenne pour le climat visant à renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. La DAJ rappelle qu’à ce jour, « quand bien mêm

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