L’Assemblée nationale a adopté le 19 janvier un amendement à l’article 1 du "projet de loi confortant le respect des principes de la République" visant à imposer au titulaire d’un contrat signé avec un acheteur, dans le cadre d’un contrat de la commande publique aux fins de l’exécution d’un service public, l’ensemble des contrats de sous-traitance qu’il signera pour l’exécution dudit service public.
Selon les députés, « la communication des contrats de sous-traitance permettra à l’acheteur de s’assurer que son co-contractant a bien fait figurer les clauses contractuelles comprenant les obligations relatives aux principes de laïcité et de neutralité, ainsi que les modalités de contrôle et les sanctions.»

Ainsi, l’alinéa 5 du l’article 1^er de la loi serait ainsi complété (en italique) :

Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l’acheteur avec lequel il a signé le contrat de la commande publique chacun des contrats de sous-traitance conclus pour l’exécution du service public.