Proposition de loi contre l’inflation normative

Brève
  • 05/02/2013

Les sénateurs Jacqueline Gourault  (UDI-UC - Loir-et-Cher)  et  Jean-Pierre Sueur (PS - Loiret) ont déposé une proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales. Cette institution, dont l'autorité et la représentativité seraient incontestables, aurait pour mission de contrôler l'ensemble des normes applicables ou susceptibles d'être appliquées aux collectivités

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