Publication du décret sur les marchés publics des hôpitaux

Brève

 07/10/2010

C’est officiel, les hôpitaux sont soumis pour la passation de leurs marchés publics au seuil applicable aux collectivités locales (1). Le décret du 5 octobre 2010 a été publié au JO du jour (2). L’article 2 prévoit une série de modifications du code des marchés publics. Outre les seuils, sont également concernés par cette modification : les groupements de commande, les commissions d’appel d’offres, le régime des procédures formalisées et les délais de paiement. (1) Les hôpitaux restent soumis aux seuils applicables aux collectivités (2) Décret du 5 octobre 2010