Publication du taux d’intérêt légal pour 2010

Brève
  • 16/02/2010

Le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010 est fixé à 0,65 %, en application du décret n° 2010-127 publié au JO  du 11 février (1). Rappelons que ce taux intervient dans le calcul des intérêts moratoires pour les marchés passés par les établissements de santé des armées et les établissements publics de santé. Pour ces derniers, en effet, le taux des intérêts moratoires applicable comprend le taux d’intérêt légal majoré de deux points, soit 2,65%, sauf pour les marchés formalisés si le taux des intérêts moratoires n’est pas référencé dans le marché. S’agissant des marchés de l’Etat et des ses

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