Questions-réponses sur la protection du secret des affaires

Brève

 08/03/2010

L’autorité de la concurrence a mis en ligne une série de questions-réponses sur la procédure de traitement de la protection du secret des affaires. En effet, l'organisation d'un débat contradictoire dans les procédures conduites devant l'Autorité de la concurrence entraîne la communication entre les parties de données qui peuvent relever du secret des affaires. Le législateur a conçu un dispositif de protection qui doit être concilié avec les exigences des droits de la défense. Le jeu de questions-réponses mis en ligne a donc pour but d’en savoir plus sur le dispositif en place. Pour chaque q