Qui doit supporter les charges générées par la participation à une procédure d'attribution d'un marché public ?

Brève
  • 11/02/2022

Le sénateur Didier Marie (Seine-Maritime - SER) reproche au code de la commande publique d’être imprécis : il ne définit pas la notion d'"investissement significatif". « Il permet ainsi à une grande partie des commanditaires publics de prétexter qu'une esquisse, une maquette, une note descriptive ou un plan d'actions n'est pas un travail significatif pour éviter de rémunérer le travail demandé ». Le sénateur souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier le code d

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