Quid de la passation des marchés en cas de fusion des intercommunalités

Brève
  • 17/02/2017

Les contrats conclus par des intercommunalités sont transférés de facto à la nouvelle entité fusionnée. Mais que se passe-t-il si une procédure n’a pas abouti au 31 décembre 2016 à la signature d’un marché. Les intercommunalités doivent-elles cesser toutes procédures de marché dans l'attente de la fusion ? Ou l'entité nouvellement créée par une fusion reprend-elle à sa charge les procédures de marché jusqu'à leur conclusion, si tant

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