Recevabilité de l’action subrogatoire de l’assureur à l’encontre de tiers

La subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré, prévue par l’article L. 121-12 du code des assurances, est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du contrat d'assurance et ce, dans la limite de la somme versée. Si l’'assuré est tenu, en application des dispositions de l'article L. 121-17 du même code, d'utiliser l'indemnité versée par l'assureur en réparation d'un dommage

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.