Réciprocité dans l'accès aux marchés publics des pays tiers : patience…

Le député Dominique Potier (Socialistes et apparentés - Meurthe-et-Moselle) demande au Gouvernement comment il compte aider les acheteurs publics confrontés à la candidature des soumissionnaires et des produits de pays tiers au marchés publics de l'Union. « La question de l'accès des Etats-tiers aux marchés publics est une préoccupation constante » lui répond le Gouvernement... Les services travaillent à l'élaboration d'une fiche technique sur le dispositif de l'article L. 2

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.