Recours Tarn-et-Garonne : pas de nouveaux tiers privilégiés

Brève
  • 02/01/2023

Le Conseil d’Etat maintient son interprétation très stricte des tiers "privilégiés" pouvant contester la validité d’un contrat administratif, lors d’un recours Tarn-et-Garonne, sans se prévaloir d’un intérêt lésé. La procédure contentieuse est la suivante : « outre le préfet, seuls peuvent engager une action contre un contrat même sans se prévaloir d'un intérêt lésé les membres de l'organe délibérant de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.