Redevances d’occupation domaniale : le gouvernement travaille à une mesure d’annulation

Brève
  • 28/01/2021

A l’occasion d’une réponse au Sénateur Jean-Louis Masson (Moselle - NI) relative aux loyers des afficheurs publicitaires et ordonnances, le ministère de l'Economie, des finances et de la relance rappelle que l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 ne comporte pas de disposition rela

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