Référé précontractuel : le tribunal administratif n’est pas toujours compétent

Brève
  • 07/10/2022

La société Ozanam, société anonyme d’habitation à loyer modéré, lance une procédure adaptée  pour la construction de 28 logements collectifs en locatif social sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote. La société GEM se porte candidate à l’attribution du lot "Gros œuvre". Son offre est rejetée. Elle introduit un référé précontractuel devant le Tribunal administratif de la Martinique. Toutefois, la société Ozanam

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.