Relancer un marché à l’identique après une déclaration sans suite : gare au contentieux

Brève
  • 12/12/2022

La déclaration sans suite par la commune de Brignoles, d’une procédure d’appel d’offres relative à un marché de travaux, ne passe pas auprès d’un candidat évincé. Ce dernier saisit le Tribunal administratif (TA) de Toulon. En juin 2022, la collectivité met fin à sa consultation sans attribuer le contrat pour des motifs d'intérêt général, à savoir « garantir la sécurité juridique de la commune et lui permettre d'obtenir dans le cadre du fut

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