Remontées mécaniques : l’amortissement financier comme base de calcul

Brève

 27/10/2010

Le 20 octobre, Conseil d’Etat a refusé d’admettre en cassation le pourvoi de la société d’aménagement du Cheiron (1) par lequel elle contestait le calcul du remboursement de matériel non amorti et passé dans le giron public suite à la résiliation anticipée d’une concession de remontées mécaniques (2). Selon elle, la CAA a commis une erreur de droit « en jugeant que l’indemnisation de résiliation de la concession devait être déterminée en appliquant un amortissement de caducité et non un amortissement technique ». Dans un avis datant de 2005, la haute institution du Palais-Royal avait pourt