Renoncer à l’application des pénalités de retard : pas si simple !

Brève
  • 14/10/2020

La Chambre régionale des comptes (CRC) des Hauts-de-France remet sur le devant de la scène la problématique de la non application des pénalités. Elle reproche l’inaction de la commune de Nogent-sur-Oise sur ce point au cours de son contrôle. Selon la CRC « en cas de non-respect des obligations contractuelles imputable aux titulaires de marchés, il doit être fait application des stipulations prévues dans le cahier des clauses administratives générales (CCAG) ou dans le cahier des clauses techniques particu

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