Représentation légale : des prestations dans le champ des grands principes de la commande publique

Brève
  • 11/04/2025
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Prestation juridique – Principes de la commande publique – Entrent dans la catégorie des marchés publics du livre V les services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat dans le cadre d'une procédure juridictionnelle (CCP, art.  L. 2512-5). Ces prestations sont ainsi exemptées des obligations de publicité et de mise en concurrence, même si le montant est supérieur au seuil de 40 000€ HT, rappelle la Chambre régionale des comptes (CRC) Hauts-de-France, dans son rapport d&rs

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