Reprise des discussions : tout le monde ou personne

Brève
  • 19/03/2014

Il ressort de la jurisprudence Syndicat intercommunal d’assainissement de Saint-Martin-de-Ré et de la Flotte en Ré de 2011 que « le respect du principe d'égalité entre les candidats qui découle de ces dispositions exige que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs entreprises à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces entreprises un délai de remise de nouvelles offres, elle est tenue aux mêmes exigences que lors de la procédure d

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