Résiliation aux torts exclusifs : une faute suffisamment grave

Brève
  • 07/03/2014

« Seule la faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire ». En novembre 2007, la CAPA a confié à la société “ Environnement Services “ le conditionnement des déchets ménagers et assimilés collectés sur son territoire. En avril 2008, la communauté d’agglomération a décidé de résilier le march&

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