Résiliation d’un contrat et demande de reprise des relations contractuelles

La CAA de Nantes rappelle qu’il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'une mesure de résiliation, de les regarder comme un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation du contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. En l’espèce, la SARL Canal Architecture Design Images a maintenu en appel ses conclusions à fins d'annulation de la décision de résiliation du 31 janvier 2017 et doit dès lors être regard&

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