Résiliation pour faute et procédures pénales «parallèles »

Brève
  • 09/11/2022
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La commune de Bussy-Saint-Georges conclut avec la société IDMS un marché public relatif à l'acquisition et à la maintenance de son matériel informatique. La commune en prononce quelques années plus tard la résiliation pour faute (relire "Marché de prestation informatique : l’art et la manière de résilier pour faute"). Devant la CAA de Paris, la commune met aussi en avant une procédure pénale en cours, mettant en cause la société IDMS et l'ancien directeur des

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